Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances

Article 3.07.05
Versions de la disposition

Texte complet
3.07.05. L’opticien d’ordonnances doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de la date de sa réception, à toute demande faite par un client dont l’objet est de faire corriger ou supprimer des renseignements inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou non justifiés dans tout document qui le concerne. Il doit également respecter le droit du client de formuler des commentaires écrits au dossier.
L’opticien d’ordonnances doit délivrer au client, sans frais, une copie des informations qui ont été déposées au dossier et qui permettent au client de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le client a formulés ont été versés au dossier.
D. 1103-2009, a. 13.
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